Le Détective Privé ou Enquêteur de Droit Privé


Le  Rôle Juridique de la Profession de Détective Privé : C’est une profession Libérale réglementée par la loi N° 83-629 du 12 Juillet 1983, modifiée par la loi 2003-239 du 18 Mars 2003 soumise au contrôle de l’autorité administrative comme le prévoit la loi. En date du 23 Décembre 2011 création du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). Les entreprises concernées par le CNAPS doivent être en mesure de prouver, notamment par les pièces administratives adéquates, qu’elles respectent la législation en vigueur.


Le rôle du Détective Privé ou Enquêteur de droit Privé consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts.
L’action fondamentale de l’Enquêteur de droit Privé est la Moralité, La légitimité et la Légalité. L’Enquêteur de droit Privé est tenu au secret Professionnel ( art. 226-13 du code Pénal) qui garantie sa discrétion. Il a un devoir de conseil vis-à-vis de son client afin de le diriger vers un juriste pour les renseignements d’ordre juridique. Il est tenu d’informer son client sur la légalité des actions que ce dernier lui demande d’entreprendre en tant que détective privé.

 

Le  Cabinet Laurent BARRAT met à disposition de ses clients tous les moyens possibles et légaux aux fins de réaliser les missions qui lui sont confiées. Il s’engage par le biais d’une consultation à déterminer en fonction des éléments recueillis les moyens à mettre en œuvre pour traiter au mieux chaque dossier.

 

Siège Social : 2, rue François HUBI  72200 LA FLECHE  02.43.94.81.10

 

PARIS : 66, Avenue des Champs Elysées  75008 PARIS  01.73.79.00.71

  

 

 

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La profession de détective privé

En France l’activité de détective privé (Enquêteur de droit Privé), n’a rien à voir avec les romans policiers. Etant de véritables auxiliaires des entreprises et des professions juridiques, les Détectives Privés sont au service de la recherche de preuves pour la réparation d’un préjudice. Les relations entre les Détectives Privé et les Avocats sont excellentes, bien sûr il y a des exceptions par méconnaissance de notre profession.